Conditions de demande de devis
1. Objet et entreprise
Ces conditions encadrent uniquement l’utilisation du formulaire et le traitement d’une demande de devis. Elles ne constituent pas les conditions générales de vente d’un contrat de travaux. ISOTERM, SARL à associé unique au capital de 10 000 euros, SIREN 100 584 614, RCS Romans, est située au 59 Rue de l’Industrie, 26190 Saint-Jean-en-Royans. Contact : contact@isoterm.org.
2. Demande gratuite et sans engagement
L’envoi du formulaire est gratuit. Il ne vaut ni commande, ni acceptation d’un prix, ni signature d’un contrat de travaux et ne crée aucune obligation de paiement. Vous pouvez renoncer à votre demande à tout moment en contactant ISOTERM. Aucun paiement n’est demandé par ce formulaire.
3. Informations et réponse
Vous fournissez des informations exactes et les éléments utiles à l’étude de votre projet, sans transmettre de documents sensibles. ISOTERM peut vous contacter par email ou, si vous indiquez un numéro, par téléphone pour répondre à cette demande. Cet échange ne constitue pas une inscription à une newsletter ou un consentement à recevoir des publicités. La faisabilité des travaux est étudiée selon le logement, les contraintes techniques et les activités proposées.
4. Devis et contrat de travaux
Avant tout engagement, un devis écrit précisera les prestations, le prix HT et TTC, la TVA applicable, la durée de validité, les délais et les modalités de paiement. Les conditions contractuelles et les informations légalement requises seront communiquées avant la conclusion d’un contrat. Le cas échéant, les règles relatives aux contrats à distance ou hors établissement, au droit de rétractation et au formulaire de rétractation devront être respectées. Aucune renonciation à ces droits n’est recueillie par le formulaire de demande de devis.
5. Assurance, qualifications et aides
L’assurance décennale AXERIA IARD concerne uniquement les activités déclarées au contrat et les travaux entrant dans ses conditions, exclusions et limites. L’attestation fournie couvre l’isolation thermique par insufflation, l’isolation thermique et acoustique hors frigorifique, et la peinture intérieure ; sa période de validité est du 25 mars 2026 au 24 mars 2027. Les activités de couverture ou de réfection de toiture ne figurent pas sur cette attestation. ISOTERM ne revendique pas de qualification RGE. Aucune aide publique, économie d’énergie ou réduction de facture n’est garantie. Les aides dépendent des conditions officielles et des qualifications éventuellement exigées.
6. Données personnelles et réclamations
Les données du formulaire sont utilisées pour répondre à votre demande et préparer un devis, sur la base des mesures précontractuelles. Leur conservation est prévue pendant deux ans maximum après le dernier échange si aucun contrat n’est conclu. L’acceptation de ces conditions ne vaut pas consentement aux cookies publicitaires. Consultez la politique de confidentialité pour connaître les destinataires, vos droits et leurs modalités d’exercice. Pour une question ou une réclamation : contact@isoterm.org. Ces conditions ne limitent aucun droit légal du consommateur. Version du 8 octobre 2026.